M-35.1.2, r. 1 - Décret concernant la publication de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE G

CADRE DE RÈGLEMENT SE RAPPORTANT AU TRANSFERT DE TERRES ENTRE MISTISSINI ET OUJÉ-BOUGOUMOU

I OBJECTIF

1. Les parties aux présentes conviennent de définir un processus et un calendrier précis qui permettront l’allocation de Terres de Catégories IA, IB et II (telles que définies dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, ou CBJNQ) à la communauté d’Oujé-Bougoumou, ce qui implique la rétrocession de superficies équivalentes de terres de la communauté de Mistissini. Par conséquent, les parties conviennent qu’un calendrier et un échéancier seront définis relativement à la conclusion d’une Convention complémentaire à la CBJNQ qui aura pour objet la création de Oujé-Bougoumou à titre de neuvième bande crie. Les parties s’entendent en outre sur le règlement définitif, comme il est exposé dans la présente Entente, des questions contenues dans le Protocole d’entente de 1989 concernant Mistissini ainsi que dans les ententes de 1989 et de 1994 conclues avec Oujé-Bougoumou.

II TERRES

2. Il est convenu qu’il est maintenant approprié de dissocier des Terres de Catégorie I et de Catégorie II de Mistissini les terres qui avaient été allouées à l’origine en fonction du nombre de personnes cries d’Oujé-Bougoumou qui étaient alors inscrites à titre de membres de la bande de Mistassini le 11 novembre 1975.

3. Les descriptions des Terres de Catégorie I et de Catégorie II de la communauté de Mistissini doivent être modifiées pour respecter les allocations des Terres de Catégorie I et de Catégorie II de Mistissini et d’Oujé-Bougoumou en fonction de leur population respective au moment de la signature de la CBJNQ et pour permettre l’établissement de Terres de Catégorie I et de Catégorie II pour la communauté d’Oujé-Bougoumou.

4. Les Terres de Catégorie I et de Catégorie II de Mistissini qui seront réallouées à Oujé-Bougoumou comprennent les aires suivantes: cent (100) km2 de Terres de Catégorie IA, soixante-sept (67) km2 de Terres de Catégorie IB et deux mille cent quarante-cinq (2 145) km2 de Terres de Catégorie II.

Les aires se rapportant aux terres de Mistissini, y compris les aires pouvant faire l’objet d’ajustements, sont représentées en général sur la carte I ci-jointe.

5. Le Québec et Oujé-Bougoumou conviennent que la carte II ci-jointe, expose les limites proposées pour les Terres des Catégories IA, IB et II pour Oujé-Bougoumou, sous réserve de modifications reflétant l’exclusion des éléments suivants des Terres de Catégorie I: lignes de transmission, corridors de 1 km de chaque côté de ces lignes de transmission, et route L-209 ainsi que son emprise (pour une largeur approximative de quarante-cinq (45) mètres).

Les lignes de transmission et leur emprise seront également exclues des Terres de Catégorie II, toutes les Terres des Catégories I et II qui sont ainsi exclues faisant partie des Terres de Catégorie III.

6. Les parties conviennent que la soustraction et l’allocation de toutes les Terres de Catégorie I et de Catégorie II se dérouleront en conformité avec les lois applicables à l’intérieur du processus accepté et utilisé par les parties pour l’allocation initiale des Terres de Catégorie I et de Catégorie II.

À cette fin, les parties conviennent que les dispositions de la Partie IX de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec s’appliquent aux Terres de Catégorie IA de Mistissini. Les parties conviennent en outre que les modifications relatives aux Catégories et aux statuts des terres ne sont pas assujetties au processus d’évaluation des impacts sur l’environnement et le milieu social.

7. À partir de la date de la signature de la présente Entente jusqu’au transfert final des Terres des Catégories IA et IB et à l’allocation des Terres de Catégorie II à Oujé-Bougoumou, le Québec s’engage à mettre en oeuvre des mesures de protection à l’égard de ces terres semblables à celles en vigueur pour les autres communautés cries, pour autant que l’application de ces mesures ne dépasse pas le 31 mars 2005.

8. Avant l’arpentage des Terres de Catégorie I de Mistissini et d’Oujé-Bougoumou, des plans précisant les travaux d’arpentage à réaliser doivent être approuvés par ces communautés.

9. Le Québec n’exigera pas d’Oujé-Bougoumou et de Mistissini le paiement des frais d’arpentage pour les Terres de Catégorie I ni le remboursement des dépenses liées à l’allocation des Terres de Catégorie II.

10. Le Québec convient par les présentes que le corridor de deux cents (200) pieds situé le long des berges des lacs et des rivières adjacents aux Terres de Catégorie I de Mistissini qui est actuellement conservé par le Québec sera éliminé lors de la signature de l’Entente finale. Il est spécifiquement convenu que les descriptions territoriales révisées de toutes les Terres de Catégorie I de Mistissini ne comprennent pas les corridors de deux cents (200) pieds situés entre la ligne des hautes eaux des nappes d’eau importantes et les limites des Terres de Catégorie I qui sont actuellement incluses dans la description territoriale des Terres de Catégorie I de Mistissini, et que l’ajout conséquent d’environ trente-trois (33) km2 représentant la zone couverte par les corridors de deux cents (200) pieds doit être soustrait si nécessaire pour garantir l’allocation exacte des Terres de Catégorie I à la communauté de Mistissini. La superficie approximative de trente-trois (33) km2 des Terres de Catégorie II comprenant les corridors à éliminer doit être ajoutée aux Terres de Catégorie II de Mistissini si nécessaire.

11. Le Québec convient en outre par les présentes que le corridor de deux cents (200) pieds ne s’appliquera pas aux terres de la communauté d’Oujé-Bougoumou qui sont visées par les présentes.

12. Mistissini et Oujé-Bougoumou conviennent qu’un accès aux rivages situés le long des Terres de Catégorie I sera permis pour des raisons de sécurité.

III DISPOSITIONS FINANCIÈRES

13. Conformément à des discussions antérieures, un montant total de quarante millions de dollars (40 M$) a été affecté par le Québec au règlement définitif du transfert des terres entre Oujé-Bougoumou et Mistissini, y compris la résolution de la cause Abel Bosum relativement au Québec, le Protocole d’entente de 1989 en faveur de Mistissini et les ententes d’Oujé-Bougoumou de 1989 et de 1994.

14. En considération de ce qui précède, le Québec devra, en plus des autres dispositions de la présente Entente, payer ledit montant total de quarante millions de dollars (40 M$) de la manière suivante: à la signature de la Convention complémentaire un premier versement de dix millions de dollars (10 M$) à Mistissini et de dix millions de dollars (10 M$) à Oujé-Bougoumou. Des montants additionnels de cinq millions de dollars (5 M$) à chaque communauté seront également versés par le Québec au cours de chacune des deux (2) Années financières suivant la signature de la Convention complémentaire.

15. Il est convenu que les communautés de Mistissini et d’Oujé-Bougoumou utiliseront leur part respective du montant total de quarante millions de dollars (40 M$) conformément aux priorités et selon les moyens qu’elles jugent appropriés, dans le cadre de l’article 13 ci-dessus.

16. Le montant de quarante millions de dollars (40 M$) n’est censé remplacer aucun programme gouvernemental existant qui pourrait s’appliquer aux demandes présentées par Mistissini ou Oujé-Bougoumou. Le Secrétariat aux affaires autochtones s’engage à aider Mistissini et Oujé-Bougoumou à identifier les programmes existants qui pourraient répondre aux besoins des communautés.

IV FAUNE

17. Le Québec et Mistissini élaboreront un processus auquel participeront la communauté, la Société de la faune et des parcs du Québec (FAPAQ) et la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) et qui aura pour objectif de mettre sur pied une corporation conjointe chargée de la gestion et des opérations de la réserve faunique des Lacs-Albanel-Mistassini-et-Waconichi et de ses installations.

18. Le Québec et Oujé-Bougoumou élaboreront un processus auquel participeront la communauté, la Société de la faune et des parcs du Québec (FAPAQ) et la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) et qui aura pour objectif de mettre sur pied une corporation conjointe chargée de la gestion et des opérations de la réserve faunique Assinica et de ses installations.

19. Le Québec s’engage par l’intermédiaire de la FAPAQ à entreprendre des discussions avec Oujé-Bougoumou dans le but de transformer la réserve faunique Assinica en un parc du patrimoine cri, dans le cadre du réseau des parcs du Québec.

V TERRITOIRES DE CHASSE DE MISTISSINI SITUÉS AU-DELÀ DU TERRITOIRE VISÉ PAR LA CBJNQ

20. Étant donné que Mistissini a, depuis les négociations de la CBJNQ et de façon continue depuis sa signature, présenté une revendication relative aux territoires de chasse de Mistissini s’étendant à l’est de la ligne de partage des eaux, le Québec, dans un délai de six (6) mois suivant la signature de la présente Entente, établira avec les parties concernées un processus visant le règlement de cette revendication.

VI TRANSPORTS

21. Le ministère des Transports du Québec (MTQ) s’engage à entreprendre des travaux d’amélioration et à paver la Route 167 Nord de Chibougamau à Mistissini pour un montant estimatif global de douze millions de dollars (12 M$) au cours des trois (3) prochaines Années financières, suivant le calendrier suivant: quatre millions de dollars (4 M$) en 2002-2003, quatre millions de dollars (4 M$) en 2003-2004 et quatre millions de dollars (4 M$) en 2004-2005.

22. Les travaux qui seront entrepris en 2002-2003 seront sous la responsabilité du MTQ, avec l’objectif de maximiser les retombées dans la communauté, en particulier pour l’emploi.

23. Pour les Années financières subséquentes (2003-2004 et 2004-2005), les modalités et conditions de la réalisation du projet seront négociées avec la communauté, y compris les questions de l’emploi, des contrats et de l’approvisionnement.

24. Pour ce qui est de la route d’accès à Oujé-Bougoumou, le MTQ s’engage à court terme à poursuivre ses efforts afin d’améliorer la sécurité, entre autres mesures par l’épandage de produits abat-poussière. Le MTQ collaborera par ailleurs avec la communauté pour élaborer et mettre en oeuvre une solution à long terme.

VII MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE LA BAIE-JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS

25. Les parties acceptent de prendre les mesures appropriées pour apporter les modifications nécessaires à la CBJNQ à l’aide d’une Convention complémentaire qui modifiera les dispositions de la CBJNQ liées aux descriptions territoriales et à celles qui énumèrent les communautés cries. Les parties s’engagent à accomplir tous les efforts nécessaires pour que l’Entente finale et la Convention complémentaire soient signées en même temps.

VIII PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT DU CANADA

26. Les parties s’engagent à accomplir tous les efforts nécessaires en vue d’obtenir la participation du gouvernement du Canada à titre de signataire de la Convention complémentaire en vertu de la présente Entente et de l’Entente finale, au moment jugé le plus opportun.

IX DISPOSITIONS LÉGALES

27. Les dispositions se rapportant à l’état de la cause Abel Bosum sont présentées au chapitre 9 de la présente Entente.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À WASKAGANISH EN CE 7e JOUR DE FÉVRIER 2002

POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC:

_______________________________________________

GILLES BARIL,

Ministre d’État aux Ressource naturelles et aux Régions

Ministre des Ressources naturelles

Ministre des Régions

Ministre responsable du Développement du Nord québécois

_______________________________________________

RÉMY TRUDEL,

Ministre d’État à la Population et aux Affaires autochtones

Ministre délégué aux Affaires autochtones

POUR LES PARTIES CRIES:

_______________________________________________

TED MOSES,

Grand Chef du Grand Conseil des Cris

(Eeyou Istchee)

Président de l’Administration régionale crie

_______________________________________________

SAM R. BOSUM,

Chef d’Oujé-Bougoumou

_______________________________________________

JOHN LONGCHAP,

Chef de la nation crie de Mistissini

D. 507-2002, Ann. G.